QPC : loi Pinel et plafonnement des frais d’agence
Publié le :
04/11/2020
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Source : www.labase-lextenso.frL'article 199 novovicies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement situé dans une zone géographique où l'accès au parc locatif existant est en tension ou qui font construire, réhabilitent ou transforment un logement situé dans une telle zone, à condition qu'ils s'engagent à le louer selon certaines modalités... Lire la suite
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Un décret autorise les notaires à établir des procurations authentiques sur support électroniques
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Veille NotalisLe décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec co...Source : www.mysweetimmo.com
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Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Veille NotalisLe métier de notaire est un métier relatif à la certification. Quel est l'imp...Source : www.thecointribune.com
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Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Veille NotalisAvantage à la culture : avec jusqu'à 30 000 € par an de réduction d'impôt sur...Source : www.ideal-investisseur.fr