Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Historique

• Les frais de notaire baissent en 2021
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  Cette mesure aurait dû entrer en vigueur le 1er mai 2020, mais la pandémie en...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Nouvelle version du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la...
  Source : www.efl.fr
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• La procuration notariée à distance est pérennisée
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Veille Notalis
  L’établissement de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’...
  Source : www.efl.fr
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• Protéger son patrimoine pendant la crise : les conseils d’un expert
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Veille Notalis
  À l’aube de 2021, comment faire les meilleurs choix pour protéger son patrimo...
  Source : lepetitjournal.com
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• Libre installation des notaires : publication d’une enquête-bilan
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Veille Notalis
  Le 14 décembre 2020, le ministère de la Justice a publié une enquête-bilan du...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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