Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Historique

• Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Veille Notalis
  En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une su...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Veille Notalis
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...
  Source : www.conseil-etat.fr
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