L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Historique

• Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Plus-values mobilières et abattement pour durée de détention renforcé
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Veille Notalis
  Pour bénéficier de l'abattement renforcé de 65 % prévu par les dispositions d...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Dans une convention de commodat sans terme prévu, le prêteur est en droit d’exiger la restitution de la chose prêtée à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis raisonnable
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Veille Notalis
  Deux époux ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maiso...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite