Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Historique

• De la distinction entre donation d'usufruit préconstitué et constitution d'usufruit par donation
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Veille Notalis
  Dans un arrêt en date du 5 janvier 2023 (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2023, n°21-...
  Source : www.alsnot.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
  Source : www.efl.fr
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• Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Veille Notalis
  Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animatio...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...
  Source : monimmeuble.com
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