Actualités
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du fond. Lire la suite

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>