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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat juge que les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers... Lire la suite

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