Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Historique

• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
  Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...
  Source : www.service-public.fr
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• Plan d'épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour le PEE
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Veille Notalis
  Un PEE (Plan d’épargne Entreprise) permet au salarié de se constituer un port...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Investissez dès maintenant : la fin de la loi Pinel arrive et les conséquences sont inévitables
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Veille Notalis
  Les investisseurs doivent se préparer à cette échéance imminente. La loi Pine...
  Source : newsly.fr
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