Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Historique

• Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
  Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Veille Notalis
  Pour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumis à consultation publique ses c...
  Source : fiscalonline.com
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• Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...
  Source : www.capital.fr
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• Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec applicati...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pour quels biens vos clients peuvent-ils être éligibles au Pinel + ?
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Veille Notalis
  Pinel… Pinel Plus… Super Pinel… autant de noms qui sont attribués à un dispos...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...
  Source : www.aurep.com
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