Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Historique

• Droits de succession entre époux: frais et règles
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
  Source : www.boursorama.com
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• Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte ex...
  Source : notavox.fr
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• Un décret autorise les notaires à établir des procurations authentiques sur support électroniques
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Veille Notalis
  Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec co...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Les taxes funéraires devraient enfin disparaître
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois po...
  Source : argent.boursier.com
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• Prorogation du PTZ et du Pinel : premières réactions
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Veille Notalis
  Les premières réactions n’ont pas tardé à la suite de l’adoption, vendredi so...
  Source : www.businessimmo.com
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• Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne...
  Source : www.ouest-france.fr
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